Le sinistre concerne une personne morale
Dans tous les cas, vous devez (article L121-4 du code des assurances), nous indiquer l’existence de vos contrats « responsabilité civile » et le cas échéant, déclarer ce sinistre au titre des assurances cumulatives à ces assureurs.
DÉCLARATION DÉCRIVANT PRÉCISEMENT LES FAITS.
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Je soussigné
, certifie, exact les renseignements communiqués ci-dessus.
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